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Conditions Générales de Vente

CGV

Conditions générales de vente

Article 1 - Identification de la société

SGGI : Société Générale de Gestion Informatique
Siège : N°484, Q.I Sidi Ghanem, 1er Etage Bureau N°2 Marrakech - Maroc
ICE : 001600206000081
RC : 34369 Marrakech
E-mail : sggi.maroc@gmail.com
Site Internet : www.sggi-maroc.com

Article 2 - Objet

SGGI est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de SGGI et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de SGGI : Logiciels de gestion, création des sites web, Référencement web, Identité visuel et impression

Article 3 - Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par SGGI entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
SGGI ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où :

  •  Le client utilise des services externes dont SGGI n’a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration
  • Les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • L’un des fournisseurs de SGGI n'a pas respecté ses propres bligations vis à vis du RGPD
  • Le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par SGGI ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention de SGGI par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 - Responsabilité liée à la prestation

5.1 - La responsabilité de SGGI est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 - SGGI ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – SGGI ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - SGGI ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou SGGI, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, SGGI se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 - SGGI se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du client stipulant qu'elle en est l'auteur.

Article 6 - Obligations du client

6.1 - Dans le cas où le client fournit à SGGI les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de SGGI. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas où SGGI assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, SGGI ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - SGGI ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le client sait que SGGI reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 - Dans le cadre de la vente de composants ou d'extensions, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de SGGI.

Article 7 - Prix des services, facturation, règlement

7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis, ils s'entendent hors taxes et sont payables en dirhams selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 8 - Propriété

Le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 - Hébergement et gestion du site

9.1 - Prestations
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais SGGI se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, SGGI ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 - SGGI ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, SGGI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. SGGI ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. SGGI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de L SGGI à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : SGGI au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, SGGI peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, SGGI se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 - Nom de domaine

10 -1 Prestations
SGGI offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .ma et autres extensions disponibles au Maroc afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. SGGI s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. SGGI mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à SGGI les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un RC.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par SGGI du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, SGGI ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir SGGI de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

Article 11 - Commande

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 12 - Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de SGGI à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de SGGI ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 - Modalité de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé :

Lors de la commande , le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu'à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le système de sécurisation des paiements électroniques mis en place par Maroc Télécommerce est certifié par le Centre monétique Interbancaire (CMI) et par les Banques Marocaines ainsi que par les organismes internationaux VISA et MasterCard. Le système Maroc télécommerce vous garantit la confidentialité de vos données bancaires car il est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standard et des concepts reconnues et éprouvées sur Internet.

En plus vos données bancaires sont transmises directement au Centre monétique Interbancaire (Le CMI). Le CMI prend en charge les transactions financières entre votre compte bancaire et celui du marchand. Vous pouvez donc acheter en ligne avec votre carte de paiement en toute sécurité.

Article 14 - Taxes

SGGI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 - Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, SGGI de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).

Article 16 - Confidentialité

SGGI est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client. SGGI s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par SGGI sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 - PLAINTES

Si vous n'êtes pas content n'importe quel aspect de notre service, prière de nous en faire-part immédiatement.
Nous répondrons dans un délai de 48 heures en vous informant que nous nous traitons votre problème en vous donnant le délai exact pour vous fournir une solution. Toutes les plaintes de nos clients sont traitées en priorité.

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